Pour accompagner la transition écologique et s’orienter vers des déplacements et des mobilités plus respectueux de l’environnement, le gouvernement français a implémenté une loi bien particulière en 2022. Il s’agit de la loi LOM, également connue sous la loi d’orientation des mobilités. Cette loi a pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre en ce qui concerne les transports. Comme toutes les lois, celle-ci s’accompagne de sanctions en cas d’infractions. Mais alors, quelles sont les sanctions prévues lorsque l’on enfreint la loi LOM ? On fait le point.
Qu’est-ce que la loi LOM ?
La loi LOM est un dispositif législatif entré en vigueur le 1er janvier 2022 dont le principal objectif est d’inciter les acteurs de l’automobile à revoir leur communication afin de promouvoir les mobilités propres. Il s’agit là d’inciter les constructeurs automobiles à impliquer davantage les consommateurs dans la réduction des émissions CO2.
Cette loi concerne notamment les véhicules à moteur thermique. Les constructeurs automobiles ont donc pour obligation de mettre davantage en avant les moteurs électriques via différentes campagnes de communication, comme c’est notamment le cas de la campagne Drive To Business. Du coté du consommateur, pour un souci d’écologie, il ne s’agit plus de juste faire le calcul TCO d’une voiture, mais aussi de regarder son impact sur l’environnement avant d’effectuer un achat.
Les obligations prévues dans le cadre de la loi LOM
La loi LOM introduit principalement deux obligations dans le paysage législatif français qui doit alors être respecté par les acteurs évoluant dans le commerce de véhicules thermiques. La première obligation concerne la communication de ces acteurs : celle-ci doit impérativement mettre en avant les mobilités actives (covoiturage, marche à pied, etc.).
La seconde obligation concerne la transparence vis-à-vis des émissions de CO2 des véhicules ainsi commercialisés. Les vendeurs devront alors indiquer avec précision les émissions de CO2 des véhicules aux clients.
Les sanctions associées à la loi LOM
Aujourd’hui, la loi LOM offre la possibilité aux acteurs de l’automobile d’assurer une transition entre les anciens et les nouveaux discours qui doivent être mis en place pour mettre en avant les déplacements et la mobilité douce.
Cependant, une infraction aux deux obligations principales prévues dans le cadre de la loi LOM peut alors s’accompagner de sanctions. De ce fait, une communication qui ne respecte pas la loi LOM peut être sanctionnée par une amende d’une valeur de 50 000 euros.
Ainsi, une infraction aux dispositions de la loi LOM peut s’accompagner d’une sanction. Une communication n’intégrant pas les obligations en matière d’orientation des transports peut être sanctionnée d’une amende de 50 000 euros.
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